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Confidentialité

Note d'informations aux termes de l'art. 13 du Décret législatif italien n° 196 du 30/06/2003


Nous souhaitons vous informer que le Décret législatif italien n° 196/2003, concernant le « Code en matière de protection des données personnelles », prévoit la protection des personnes et autres sujets par rapport au traitement des données personnelles.
Selon la norme indiquée, ce traitement sera basé sur les principes de correction, licéité et transparence ainsi que de protection de votre vie privée et de vos droits.
En référence à ces données, nous vous informons que :
- les données seront traitées à des fins de gestion et dans le cadre des exigences contractuelles et des obligations contractuelles, légales, comptables et fiscales qui en découlent, ainsi que pour permettre une gestion efficace des rapports commerciaux ;
- les données personnelles seront traitées sous forme écrite et/ou sur support magnétique, électronique ou télématique ;
- la fourniture des données est obligatoire pour tout ce qui est requis par les obligations légales et contractuelles et, par conséquent, l'éventuel refus de les fournir ou de leur traitement pourra déterminer l'impossibilité de la part de la société de procéder à ces rapports contractuels ;
- la non-fourniture, par contre, de toutes les données qui ne sont pas liées à des obligations légales ou contractuelles sera évaluée au cas par cas par la société et déterminera les décisions qui en découlent relativement à l'importance des données requises par rapport à la gestion du rapport commercial ;
- en dehors des communications et diffusions effectuées pour satisfaire aux obligations légales, les données pourront être portées à la connaissance de personnes physiques, nos salariés et/ou collaborateurs, nommées par la société pour l'exécution d'opérations de traitement. Les données recueillies pourront être communiquées en Italie et/ou à l'étranger à : des établissements bancaires pour la gestion des encaissements et des paiements, sociétés de leasing, sociétés d'informations commerciales, sociétés de recouvrement des créances, professionnels et experts, entreprises opérant dans le secteur des transports, fournisseurs, clients tiers CEE et EXTRA CEE, tout autre organisme, entreprise ou sujet nécessaire à la réalisation de l'objet social ;
- les données seront traitées pendant toute la durée des rapports contractuels instaurés et même par la suite pour l'accomplissement de toutes les formalités légales, ainsi que pour d'ultérieures fins commerciales ;
- relativement aux données susdites, votre Entreprise/Société pourra exercer les droits prévus par l'art. 7 du Décret législatif italien n° 196/2003, en envoyant une demande écrite au numéro de fax suivant : Fax +39 0444 594304 ou par courrier électronique à l'adresse : lucelight@lucelight.it ;
- Le titulaire du traitement des données est L&L Luce&Light srl - Via della Tecnica, 42 - 36031 Povolaro di Dueville (VI) - Italie - Tél. +39 0444 360571.



Art. 7 Droit d'accès aux données personnelles et autres droits

1. L'intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou pas des données personnelles qui le concernent, même si pas encore enregistrées, ainsi que leur communication de manière intelligible.

2. L'intéressé a le droit d'obtenir l'indication :
a) de l'origine des données personnelles ;
b) des finalités et modalités du traitement ;
c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'outils électroniques ;
d) des données d'identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de l'article 5, alinéa 2 ;
e) des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désigné dans le pays, de responsables ou préposés.

3. L'intéressé a le droit d'obtenir :
a) la mise à jour, la modification et, lorsque cela est requis, l'intégration des données ;
b) l'élimination, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire relativement aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou successivement traitées ;
c) l'attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, également en ce qui concerne leur contenu, de ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffuses, à l'exception du cas où cet accomplissement s'avère impossible ou comporte l'emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.

4. L’intéressé a le droit de s’opposer, totalement ou partiellement :
a) pour des raisons légitimes, au traitement des données personnelles qui le concernent, même si elles sont pertinentes au but de leur collecte ;
b) au traitement de données personnelles qui le concernent à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou de communication commerciale.