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Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente de L&L Luce&Light Srl (ci-après « L&L » ou l'« Entreprise ») régissent toutes les ventes des produits commercialisés par L&L (ci-après les « Produits ») à ses clients (ci-après les « Acquéreurs »), si non expressément dérogées par écrit.

Stipulation du contrat
Art. 1 La commande doit être transmise à l'Acquéreur par écrit et reste irrévocable pour ce dernier jusqu'à la confirmation de la part de L&L et, en tous les cas, pour une période d'au moins 30 (trente) jours ouvrés dès sa réception.

Art. 2 Dans l'hypothèse où L&L ait rédigé une offre ou un devis, ledit document ne sera pas contraignant pour L&L, constituant une simple invitation à offrir adressé à l'Acquéreur, l'acceptation éventuelle de celle-ci ne sera pas contraignante pour L&L. Le contrat, par conséquent, est considéré stipulé exclusivement quand l'Acquéreur a reçu la confirmation de commande écrite de L&L, à savoir lorsque L&L commence à exécuter la commande transmise par l'Acquéreur.

Art. 3 Chaque condition non expressément reportée sur la confirmation de la commande de L&L est considérée non acceptée par L&L. Si la confirmation de commande transmise par L&L à l'Acquéreur contient des modifications par rapport à la commande, les modifications seront considérées tacitement acceptées après 3 (trois) jours ouvrés de la réception de la confirmation de la commande sans que l'Acquéreur ait manifesté son dissentiment par écrit.

Livraison et expédition
Art. 4 Sauf indication contraire écrite dans la confirmation de commande de L&L, les ventes sont effectuées Ex Works (Incoterms 2010) L&L Povolaro di Dueville (VI) - Italie.

Art. 5 L'Entreprise se chargera d'emballer les produits avec un emballage standard pour les transports normaux et les manutentions. Si des emballages spéciaux s'avèrent nécessaires, ces derniers seront facturés au prix coûtant selon les accords conclus, au cas par cas, avec l'Acquéreur. Sauf accord contraire par écrit, la livraison pourra être effectuée par L&L en plusieurs lots.

Art. 6 Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrés et ne revêtent pas d'un caractère essentiel ; les parties conviennent expressément une tolérance de 30 jours. Si une avance sur la commande, l'ouverture d'une lettre de crédit ou la délivrance d'une garantie bancaire est prévue, les délais de livraison commenceront à partir de la réception de l'avance ou des documents prouvant la validité de la lettre de crédit ou de la garantie. Les susdits délais restent en outre suspendus jusqu'à la communication de la part de l'Acquéreur de toutes les données techniques et administratives nécessaires pour la bonne exécution de la commande. Les délais de livraison sont automatiquement prorogés en cas de modifications à la fourniture requises par l'Acquéreur suite à la conclusion du contrat et sont automatiquement suspendus en cas de non-paiement de la part de l'Acquéreur de tout montant dû à L&L, même si non relatif à la fourniture en question. Si l'Acquéreur demande à L&L de renvoyer la livraison du matériel prêt pour l'expédition, L&L aura le droit d'accepter ou de refuser ladite extension, en pouvant quand même émettre la facture y relative, en faisant ainsi courir les délais convenus pour le paiement. Dans ce cas, les Produits resteront stockés dans les entrepôts de L&L sans aucune responsabilité imputable à cette dernière, les frais seront à la charge de l'Acquéreur, calculés en un montant fixe journalier égal à 0,5 % du prix net desdits Produits.

Si l'Acquéreur ne retire pas la marchandise dans les huit jours à compter de la notification de marchandise prête pour la livraison transmise par L&L, sans préjudice de ce qui est visé à l'Art. 7 suivant, l’Acquéreur sera tenu à verser à L&L les frais d'entreposage des Produits non retirés s'élevant à un montant fixe journalier de 0,5 % du prix net desdits Produits et, en sus, L&L pourra à tout moment expédier les Produits à la charge de l'Acquéreur, en notifiant à ce dernier les délais et les conditions de transport que L&L pourra établir à sa discrétion.

Art. 7 CLAUSE PÉNALE En cas d'annulation d'une commande ferme et/ou confirmée ou de manque de retrait, même partiel, des Produits, L&L pourra résilier le contrat et l'Acquéreur sera tenu au paiement d'une pénalité égale à 30 % (trente pour cent) de la valeur de la marchandise annulée et/ou non retirée, sans préjudice du droit de L&L à une indemnisation pour tout dommage complémentaire. Dans l'hypothèse où les Produits en question ne soient pas standards comme prévus dans le catalogue L&L ou aient été réalisés spécialement pour l'Acquéreur, le montant de la susdite pénalité sera égale à 70 % (soixante-dix pour cent) de la valeur de la marchandise annulée et/ou non retirée.

Art. 8 Si L&L ne respecte pas les délais de livraison à cause de retards ou non-livraisons de ses fournisseurs, interruption ou suspension de transports ou énergies, grèves et troubles sociaux, ainsi que de tout autre événement imprévu échappant à son contrôle raisonnable, les délais seront suspendus à partir du jour de la communication de l'empêchement à l'Acquéreur. L&L décline toute responsabilité desdits événements même si, à la date à laquelle ils ont eu lieu, elle est en retard par rapport aux délais convenus. Dans ce cas, ainsi que dans toute autre hypothèse de retard dans la livraison, aucun dédommagement ou indemnisation ne sera dû à l'Acquéreur de la part de L&L qui aura quand même droit au paiement des fournitures exécutées.

Prix et conditions de paiement
Art. 9 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, les prix pour chaque Produit pour livraison Ex Works Incoterms 2010 L&L Povolaro di Dueville (VI) - Italie, sont ceux figurant dans la liste des prix L&L en vigueur au moment de la confirmation et exprimés en euros.

Art. 10 En aucun cas, les prix ou les réductions confirmés par L&L pour une commande seront contraignants pour les commandes suivantes.

Art. 11 Le paiement devra être effectué selon les modalités de paiement indiquées par L&L dans la confirmation de commande. Sans préjudice de ce qui est visé à l'Art. 2, dans l'hypothèse où l'Acquéreur ait reçu de la part de L&L une offre ou un devis, le paiement devra être effectué selon les modalités y indiquées, ou, à défaut, par virement bancaire anticipé au moment de l'envoi de la commande à L&L, laquelle, en cas de refus de la commande, restituera à l'Acquéreur la somme anticipée reçue. Indépendamment de ce qui est prévu dans le cadre des modalités de paiement, celui-ci est considéré effectué ou à effectuer auprès du siège de L&L.

Art. 12 Des chèques ou des traites pourront être émis seulement si lesdits moyens de paiement sont expressément autorisés dans la confirmation de commande. Si le paiement doit être effectué par virement bancaire, la date de valeur au bénéficiaire devra correspondre au jour d'échéance du paiement indiqué dans la confirmation de commande.

Art. 13 Sauf autorisation expressément écrite par L&L, tous éventuels paiements, réductions, autorisations à restituer la marchandise et/ou reconnaissances de vices des produits effectués à un agent ou autorisés par celui-ci ne sont pas valides et/ou opposables à L&L.

Art. 14 Les Produits restent de propriété de L&L jusqu'au paiement intégral du prix ou à l'encaissement intégral d'éventuels chèques, traites, ou moyens de paiement négociables, même si les documents de transport ont déjà été livrés.

Non-paiement ou paiement tardif
Art. 15 L'Acquéreur ne peut néanmoins pas suspendre ou retarder les paiements, même pas en cas de contestation, réclamation ou retard dans la livraison des Produits de la part de L&L ou pour tout autre motif, ni pourra effectuer la compensation entre les sommes revenant à un titre quelconque et le prix dû pour l'achat des Produits. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, total ou partiel, l'Acquéreur devra verser sur la somme restante un intérêt moratoire égal à celui visé à l'art. 5 du Décret législatif italien n° 231/2002.

Art. 16 En cas de non-paiement ou de paiement tardif, total ou partiel, également de fournitures dérivant de diverses relations contractuelles entre les Parties, il demeurera toutefois possible à L&L, sans aucune nécessité de préavis ou de mise en demeure, de : a) suspendre la fabrication, la préparation ou la livraison des Produits et/ou d'autres éventuelles commandes en cours ou d'en subordonner l'exécution au paiement anticipé ; b) déclarer résilié le contrat pour inexécution de l'Acquéreur ; c) prétendre l'indemnisation des dommages subits à cause du non-paiement ou du paiement tardif ; d) retenir, à titre de pénalité, les sommes éventuellement déjà encaissées, sous réserve de l'indemnisation pour tout éventuel dommage complémentaire.

Art. 17 Le non-paiement même d'un seul versement ou la diminution de la part de l'Acquéreur des garanties fournies détermine automatiquement la déchéance du bénéfice du terme, n’affectant aucun droit ultérieur de L&L aux termes du précédent Art. 16.

Garantie à l'Acquéreur
Art. 18 Toute indication de poids, mesures, dimensions, ainsi que toute autre donnée contenue dans les catalogues et brochures de L&L ou, en tous les cas, fournie par celle-ci, sera à titre purement indicatif et ne sera pas contraignante, sauf en présence d'une garantie expresse ou d'un engagement de part de cette dernière.

Art. 19 L&L garantit à l'Acquéreur l'absence de défauts de matériel et usinage des Produits, dans la limite des tolérances d'utilisation et des spécifications techniques. Sauf indication contraire écrite de la part de L&L ou d'extension de la durée de la garantie de la part de l'Acquéreur avec les modalités indiquées sur le site Internet de L&L www.lucelight.it, la garantie vis-à-vis de l'Acquéreur aura une validité de 24 mois à compter de la livraison des Produits à l'Acquéreur et ne pourra en aucun cas être suspendue.

Art. 20 Lors de la réception, l'Acquéreur devra examiner immédiatement tous les Produits. Si l'Acquéreur constate des non-conformités de quantité par rapport à ce qui est spécifié dans le document de transport, à savoir des vices de quelque nature que ce soit, il devra les communiquer immédiatement par écrit au voiturier ou au transporteur et ainsi procéder à l'action de recours auprès des responsables du transport sous peine de déchéance de toute prétention à l'égard de L&L.

Art. 21 Sans préjudice du terme de prescription visé à l'art. 1495, troisième alinéa, du code civil italien et de ce qui est prévu au précédent Art. 15, dans le cadre de la période de garantie visée à l'Art. 19, tout éventuel vice ou non-conformité des Produits devra être dénoncé par écrit à L&L, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception de la marchandise, sous peine de déchéance, en localisant précisément le Produit défectueux, la date de livraison correspondante, ainsi que la nature du défaut, en transmettant à L&L une copie de la facture d'achat et la certification qui atteste l'installation du Produit délivrée par l'installateur conformément aux normes en vigueur. Toujours dans le cadre de la période de garantie visée à l'Art. 19, tous vices éventuels non vérifiables lors de la réception devront être dénoncés par écrit par l'Acquéreur sous peine de déchéance dans un délai de 8 (huit) jours à partir de la découverte, avec les mêmes modalités pour les vices évidents. L'Acquéreur devra tenir les Produits défectueux à la disposition de L&L pour une période raisonnable afin de permettre d'éventuelles inspections et ne pourra, en l'absence d'une autorisation écrite de celle-ci, procéder à leur restitution.

Art. 22 En cas de dénonciation des vices en temps opportun de la part de l'Acquéreur et de reconnaissance de ceux-ci de la part de L&L, celle-ci procédera dans les temps techniques normaux à la réparation et/ou au remplacement gratuit Ex Works Incoterms 2010 L&L Povolaro di Dueville (VI) - Italie, des produits reconnus défectueux également avec des Produits alternatifs ayant les mêmes caractéristiques essentielles. Tout éventuel coût découlant du démantèlement des Produits défectueux et de l'installation et/ou du remplacement sera à la charge de l'Acquéreur, y compris : allocations journalières et frais de déplacement, dispositifs de levage, échafaudages, ainsi que tous autres frais accessoires. Il est entendu que, au cas où L&L effectue d'éventuelles interventions requises par l'Acquéreur non couvertes par la garantie, ceux-ci seront facturés avec les modalités et les tarifs L&L en vigueur au moment de l'intervention.

Art. 23 Aucune autre forme d'intervention sous garantie et/ou dédommagement, aussi bien conventionnel que légal, ne pourra être prétendue par l'Acquéreur, en restant en particulier expressément exclue toute responsabilité de L&L en cas de dommages directs, indirects, accidentels ou conséquentiels découlant de la défectuosité et/ou non-conformité des Produits qui doivent, par conséquent, dans les limites consenties par la loi, être considérés comme expressément renoncés par l'Acquéreur. En particulier, l'Acquéreur renonce expressément au droit de recours prévu par l'art. 4 de la directive 1999/44/CE.

Art. 24 La présente garantie à l'Acquéreur couvre uniquement les défauts de matériel ou usinage des Produits et dans des conditions normales d'utilisation, transport, stockage, conservation, exposition et vente. En outre, la présente garantie sera opérationnelle seulement à condition que : 1) l'Acquéreur ne soit en retard avec aucun paiement, ni pour des fournitures autres que celle relative aux Produits défectueux ; 2) les Produits soient utilisés dans le cadre d'un usage admis pour leurs caractéristiques techniques et dans le respect et les limites indiquées dans les instructions pour l'installation ; 3) les Produits soient installés par des techniciens qualifiés dans le respect des instructions pour l'installation fournies et des normes techniques ; 4) les Produits soient alimentés avec des dispositifs d'alimentation fournis par L&L et, si prévu, installés dans les boîtiers d'encastrement de L&L ; 5) l'installation du produit soit certifiée par l'installateur conformément aux normes en vigueur.

Art. 25 La garantie ne s'applique pas dans les hypothèses suivantes : 6) les produits ont été modifiés, altérés ou réparés par des tiers n'ayant pas reçus l'autorisation préalable de L&L ; 7) les vices du produit sont dus à des événements imprévus ou non raisonnablement probables, y compris des décharges électriques, foudres ou courants électrostatiques ; 8) l'installation électrique opère dans un environnement ayant des caractéristiques non conformes à celles nécessaires pour un bon fonctionnement selon le type et la destination du Produit dont, à titre d'exemple, des perturbations de ligne par impulsion, des sautes de tension, une température excessive ou une aération insuffisante. En particulier et sans limitation pour la généralité de ce qui précède, la garantie ne s'étend pas aux Produits usés ou d'occasion, aux défauts des Produits causés par des modalités inadéquates de stockage, transport, conservation, manutention, exposition ou vente adoptées par l'Acquéreur (ou des tiers), aux défauts du Produit imputables à l'Acquéreur (ou à des tiers) ou au non-respect des instructions et indications d'utilisation fournies par L&L.

Art. 26 Si l'Acquéreur reçoit une réclamation de la part de son client à propos d'une défectuosité prétendue des Produits, il devra :
- s'abstenir de toute admission, offre ou acceptation de retour ;
- informer immédiatement L&L des réclamations ;
- examiner attentivement les Produits déclarés défectueux ;
- transmettre à L&L un rapport réservé sur les défauts éventuellement constatés.
À la réception de ce rapport, L&L se réservera de transmettre à l'Acquéreur ses instructions et l'Acquéreur devra fournir, si requis, l'assistance nécessaire pour résoudre la réclamation.

Retour des produits
Art. 27 Toute éventuelle restitution des Produits devra toujours être autorisée préalablement par écrit par L&L. L'Acquéreur sera donc tenu à fournir un préavis écrit à L&L de l'expédition des Produits en restitution, qui devra être impérativement effectuée DDP (Incoterms 2010) L&L Povolaro di Dueville (VI) - Italie.

Loi applicable
Art. 28 Les présentes Conditions générales de vente, ainsi que toutes les ventes disciplinées par celles-ci, sont régies par le droit italien, à l'exclusion expresse de l'application de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (à l'exception de ce qui est visé à l'art. 11 de la Convention en matière de la liberté de forme des contrats, qui s'applique).

Tribunal compétent et clause arbitrale
Art. 29 Tout litige entre les Parties relatif aux ventes régies par les présentes Conditions générales de vente :
a) en cas d'Acquéreur ayant son siège au sein de l'Union européenne, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Vicence, Italie ;
b) en cas d'Acquéreur ayant son siège hors de l'Union européenne, sera résolu par un ou plusieurs arbitres nommés conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce nationale et internationale de Milan, Italie. L'arbitre ou l'organe d'arbitrage décidera conformément au droit, et la sentence devra être déposée par l'organe d'arbitrage auprès du Secrétariat général de la Chambre de commerce de Milan dans les 6 (six) mois à partir de la constitution de l'organe d'arbitrage. L'arbitrage sera effectué à Vicence en anglais.

 

Vers. 2015-0.1
Pour tout usage juridique, se reporter au texte en anglais.